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2409915 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Expert Assessment of Hospital Care

Numéro de cause 2409915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an emergency order from the administrative tribunal to mandate an expert assessment concerning the terms of their hospital care following a hip replacement surgery that occurred at a hospital located in the Lot department starting in November 2020. The court reasoned that, based on articles specifying jurisdiction for administrative liability actions related to an act or omission occurring at the location of the alleged damage, and given that the hospital in question is situated within the Lot department, the competent jurisdiction for the claim lies with the administrative tribunal of Toulouse, necessitating the immediate transfer of the file to that court pursuant to procedural rules governing jurisdictional transfers.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Expert Assessment of Hospital Care: The court reasoned that, based on articles specifying jurisdiction for administrative liability actions related to an act or omission occurring at the location of the alleged damage, and given that the hospital in question is situated within the Lot department, the competent jurisdiction for the claim lies with the administrative tribunal of Toulouse, necessitating the immediate transfer of the file to that court pursuant to procedural rules governing jurisdictional transfers.

Mots-clés

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responsabilité hospitalière décisions incidentes décisions en matière médicale compétences juridictionnelles autorité administrative déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

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article R. 532-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to transmit the case file to another competent administrative court.
article R. 312-14 du code de justice administrative
This article was used to determine that the Tribunal Administratif de Toulouse has jurisdiction over the matter.
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2202229
Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction in Medical Negligence Claim
2303188
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Medical Malpractice Claim
2302604
Claimant Seeks Medical Assessment; Jurisdiction Transferred to Cergy Tribunal
2528288
Jurisdictional Transfer of Dispute Against Hospital Center
2527463
Transfer of Expertise Request Between Administrative Tribunals based on Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

This is the operative order, transmitting the case file based on the jurisdictional findings.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to transmit the case file to another competent administrative court.

Article R. 312-14 du code de justice administrative

This article was used to determine that the Tribunal Administratif de Toulouse has jurisdiction over the matter.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Lerioux, demande au juge des référés de prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier de Cahors, à partir du 18 novembre 2020, dans le cadre d'une intervention de pose de prothèse totale de hanche.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué () est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulouse : () Lot () ".

3. Mme A demande au juge des référés de prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier de Cahors, à partir du 18 novembre 2020, dans le cadre d'une intervention de pose de prothèse totale de hanche. Ledit centre hospitalier, lieu du fait générateur du dommage allégué, étant situé dans le département du Lot, la requête relève en application des dispositions précitées de l'article R. 312-14 du code de justice administrative de la compétence du tribunal administratif de Toulouse. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête de Mme A à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.

Fait à Montreuil, le 25 novembre 2024.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic