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2409914 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2409914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural order requiring their immediate departure from the French territory and Schengen area, along with the return of their passport and damages, but the Administrative Tribunal of Montreuil dismissed the claim based on a lack of territorial jurisdiction. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the individual's place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in a different department (Yvelines) when the contested order was issued, the case file must be transferred to the competent Administrative Tribunal of Versailles.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the individual's place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in a different department (Yvelines) when the contested order was issued, the case file must be transferred to the competent Administrative Tribunal of Versailles.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi compétence territoriale recours contre des décisions administratives mesure d'éloignement en droit des étrangers détention aux fins de transfèrement expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the transfer of the case to the competent administrative court.
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2306055
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2409013
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2215070
Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge
2303705
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2305772
Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This article mandates the transmission of the case file, which is the dispositive action taken based on the jurisdictional ruling.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the transfer of the case to the competent administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Maghrebi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et l'espace Schengen, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 12 mois ;

2°) d'ordonner que son passeport lui soit restitué ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. B était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Montigny-le-Bretonneux, dans le département des Yvelines. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles

Fait à Montreuil, le 15 juillet 2024.

La présidente du tribunal,

Signe

G. Verley-Cheynel

N°2409914