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2409911 Généré par l'IA

Duplicate Petition Struck Off for Annulment of Departure Order

Numéro de cause 2409911
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an administrative order compelling his departure from French territory, setting a destination country, and imposing a two-year ban on re-entry, along with ancillary requests for reconsideration or issuance of a receipt and payment of legal costs. The court found that the current petition, registered on December 21, 2024, was an identical duplicate of a previously filed petition registered on November 30, 2024, and consequently ordered the current petition to be struck off the court's register.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative; Duplicate Petition Struck Off for Annulment of Departure Order: Le dossier n° 2409911, enregistré le 21 décembre 2024, constitue en réalité le double de la requête n° 2409070, enregistrée le 30 novembre 2024. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2409911 des registres du greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif départ du pays contrôle juridictionnel retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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2403141
Petitioner's Request to Annul Expulsion Order Struck Due to Duplication of Case
2424118
Dismissal of Petition for Annulment of Departure Order Due to Untimely Filing
2404586
Annulment Request for Departure Order Deemed Duplicate
2209107
Withdrawal of Petition to Annul Departure Order
2202385
Dismissal of Duplicate Petition for Judicial Review of Residence Obligation

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2024, M. A B, représenté par

Me Blanvillain, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2024 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français avec délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation, subsidiairement, de lui délivrer un récépissé, dans un délai déterminé, au besoin, sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le dossier n° 2409911, enregistré le 21 décembre 2024, constitue en réalité le double de la requête n° 2409070, enregistrée le 30 novembre 2024. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2409911 des registres du greffe du tribunal.

ORDONNE :

Article 1 : Le dossier de la requête n° 2409911 est radié des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée, pour information, à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 9 janvier 2025.

Le président de la 4ème chambre,

S. Dhers

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,