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2409910 Généré par l'IA

Hospital Dismissal Appeal Rejected for Procedural Deficiency

Numéro de cause 2409910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a hospital director's decision to dismiss them for professional inadequacy, filed by a petition on August 7, 2024, challenging a June 11, 2024, decision. The court ruled that the petition was manifestly inadmissible because it failed to state any legal grounds or principles allegedly violated by the administration, thus not satisfying the requirements of the administrative justice code, and consequently rejected the appeal via an order based on the relevant procedural article allowing for the dismissal of such deficient requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 (4°) du code de justice administrative; Hospital Dismissal Appeal Rejected for Procedural Deficiency: The court ruled that the petition was manifestly inadmissible because it failed to state any legal grounds or principles allegedly violated by the administration, thus not satisfying the requirements of the administrative justice code, and consequently rejected the appeal via an order based on the relevant procedural article allowing for the dismissal of such deficient requests.

Mots-clés

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licenciement administratif décisions incidentes décision de décharge responsabilité hospitalière inaptitude médicale recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision outlines the requirements for a petition, which the appellant failed to meet, leading to the inadmissibility finding.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article formally dismisses the appellant's claim.
Article R. 222-1 (4°) du code de justice administrative
This provision is the legal basis cited for rejecting the claim via an order due to manifest inadmissibility.
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2402769
Hospital Staff Removal Appeal Dismissed for Procedural Defects
503876
Hospital Liability Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2511841
Hospital Reprimand Challenge Dismissed for Procedural Deficiencies
2301568
Hospital Re-employment Denial Appeal Dismissed for Procedural Defects and Untimeliness
473552
Employee v. Hospital Director (Annulment of Employment Termination)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article formally dismisses the appellant's claim.

Article R. 222-1 (4°) du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited for rejecting the claim via an order due to manifest inadmissibility.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision outlines the requirements for a petition, which the appellant failed to meet, leading to the inadmissibility finding.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2024, M. A B " fait appel " au tribunal de la décision du 11 juin 2024 par laquelle le directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud a procédé à son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 1er juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. M. B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 11 juin 2024 par laquelle le directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud a procédé à son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 1er juillet 2024. Cependant, M. B ne soulève aucun moyen de droit et n'indique pas, même sommairement, les règles ou les principes que l'administration en cause aurait méconnus. En l'absence de nouvelles écritures formulées dans le délai de recours contentieux de deux mois, qui a commencé à courir au plus tard à la date d'introduction de la requête, soit le 7 août 2024, la requête de M. B, qui ne contient l'exposé d'aucun moyen, ne répond pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est manifestement irrecevable. Dès lors, elle peut être rejetée par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 6 novembre 2024.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,