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2409910 Généré par l'IA

Residence Permit Renewal Delay and Judicial Injunction Jurisdiction

Numéro de cause 2409910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought urgent judicial intervention regarding the administrative delay in the renewal of their residence permit, which was negatively impacting their student status. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, barring specific statutory exceptions, the administrative judge lacks the jurisdiction to issue injunctions to the administration or intervene in ongoing administrative procedures, thus concluding that the relief sought fell outside the proper scope of the administrative judge's authority.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Residence Permit Renewal Delay and Judicial Injunction Jurisdiction: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, barring specific statutory exceptions, the administrative judge lacks the jurisdiction to issue injunctions to the administration or intervene in ongoing administrative procedures, thus concluding that the relief sought fell outside the proper scope of the administrative judge's authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour incompétence ratione materiae positions administratives autorisation de séjour retards de procédure demande d'asile tardive

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on the provisions allowing the rejection of manifestly inadmissible requests.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order formally rejects the application.
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2512270
Residence Permit Delay and Judicial Injunction Inadmissibility
2500760
Student Residence Permit Renewal Delay Dismissal
2431883
Residency Permit Renewal Application Processing Delay Dismissed
2509546
Petition for Injunction Against Administrative Delay in Residence Permit Application Denied Due to Lack of Jurisdiction
2407096
Petitioner Seeks Injunction Against Administrative Delay; Tribunal Dismisses for Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order formally rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on the provisions allowing the rejection of manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe le 25 septembre 2024, M. A B demande au tribunal " une solution urgente " pour régulariser sa situation administrative.

Il soutient qu'il a fait une demande de renouvellement de son titre de séjour et que le retard de la préfecture a des conséquences sur sa situation d'étudiant.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. M. B demande l'intervention du tribunal à la suite de sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Toutefois, en dehors des hypothèses prévues par les articles L.911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ni, en tout état de cause, d'intervenir dans une procédure en cours. Dès lors, de telles conclusions n'entrent pas dans l'office du juge administratif. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 11 octobre 2024.

Le président

Signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

N°2409910