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2409907 Généré par l'IA

Inadmissible Urgent Suspension of Family Allowance Benefit Decision

Numéro de cause 2409907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought an urgent suspension of a family allowance fund's decision to suspend benefits granted to the requester's brother, citing the need for immediate relief, but the court dismissed the request because, pursuant to administrative justice code provisions, the summary suspension application was inadmissible as it was not accompanied by a separate application for the annulment or reform of the challenged administrative decision, and furthermore, while urgency was demonstrated, no grounds were raised that would create a serious doubt regarding the legality of the decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code; Inadmissible Urgent Suspension of Family Allowance Benefit Decision: Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du même code, de rejeter, au motif de son irrecevabilité, la requête présentée pour M. B.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension des prestations allocation familiale urgence avérée demande tardive de prolongation fonds de secours motifs familiaux importants

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord a prononcé la suspension des aides accordées à M.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Nord la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article L. 522-3 du même code
The court explicitly cites this article to reject the request based on inadmissibility.
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2400071
Family Allowance Fund Repayment Suspension Refused Due to Lack of Urgency
2507480
Family Allowance Suspension and Urgent Benefit Reinstatement Refusal
2300969
Withdrawal of Request to Suspend Benefit Withholdings
2205257
Family Allowance Fund Benefit Suspension Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2413582
Family Allowance Fund Implicit Rejection Appeal Suspension Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du même code

The court explicitly cites this article to reject the request based on inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2024, M. C B, représentée par Mme A D, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord a prononcé la suspension des aides accordées à M. B, son frère ;

2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Nord la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Huguen, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Il ne résulte pas de l'instruction que, au plus tard à la date de l'introduction de sa requête tendant à la suspension de la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord a prononcé la suspension des aides qui lui avait été accordées, M. B ait, par un mémoire distinct, présenté une requête tendant à l'annulation ou à la réformation de cette décision.

3. En outre, si la requête présentée pour M. B justifie l'urgence à suspendre la décision attaquée, elle ne fait pas état d'un ou plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux sur sa légalité.

4. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du même code, de rejeter, au motif de son irrecevabilité, la requête présentée pour M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée pour M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à la caisse d'allocations familiales du Nord et au département du Nord.

Copie en sera adressée à Mme A D

Fait à Lille, le 24 octobre 2024.

Le juge des référés,

Signé,

O. HUGUEN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,