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2409902 Généré par l'IA

Prefect's Attempt to Terminate Penalty Dismissed as Duplicate Filing

Numéro de cause 2409902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect sought the termination of a penalty imposed on the State for failing to provide adequate housing to an individual, but the court issued an order striking the request from the registry because it was a duplicate filing of an already pending case under a different registration number.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Prefect's Attempt to Terminate Penalty Dismissed as Duplicate Filing: La requête enregistrée sous le n°2409902 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n°2409812. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
état requis clôture de la procédure dépôt tardif contestation de la radiation exécution de la peine dépôt d'une plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article contains the operative part of the order, striking the request from the court's register.
Généré par l'IA
2210266
Prefect Housing Allocation Denial Due to Duplicate Filing
2205044
Prefect's Request to Terminate Enforcement Penalty for Failure to Provide Housing
2305575
Prefect's Request to Terminate Daily Penalty for Failure to Provide Emergency Housing
2211401
Duplicate Petition for Emergency Housing Dismissed
2400447
Dismissal of Duplicate Residence Permit Renewal Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the operative part of the order, striking the request from the court's register.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, le préfet des Yvelines demande au tribunal de mettre fin à l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat pour exécution de l'obligation de présenter une offre effective de logement à M. A B.

Vu :

- La requête n° 2409812 en cours d'instruction au tribunal administratif de Versailles ;

- l'ordonnance n°2106399 du 28 septembre 2021 du tribunal administratif de

Versailles ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée sous le n°2409902 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n°2409812. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2409902 est rayée du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 25 mars 2025

La présidente de la 8ème chambre,

signé

Florence Cayla

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2409902