Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2409901 Généré par l'IA

Municipality Withdraws Emergency Expert Assessment Request in Cultural Center Renovation Case

Numéro de cause 2409901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality initially sought an emergency expert assessment to document damages at a cultural center renovation site to pursue claims against involved companies, following a prior order appointing an expert. However, the municipality subsequently filed a declaration formally withdrawing its request, citing the initiation of an amicable expert review instead; consequently, the court granted the withdrawal, formalizing the discontinuance of the proceedings pursuant to the administrative justice code allowing the summary disposal of such declarations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Withdraws Emergency Expert Assessment Request in Cultural Center Renovation Case: However, the municipality subsequently filed a declaration formally withdrawing its request, citing the initiation of an amicable expert review instead; consequently, the court granted the withdrawal, formalizing the discontinuance of the proceedings pursuant to the administrative justice code allowing the summary disposal of such declarations.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts expertise administrative ordonnance de nécessité publication des plans permis de construire communal révision de la taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for the decision to give official notice of the withdrawal.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
2201587
Municipality Withdraws Emergency Building Assessment Request
2516774
Municipality's Request for Expert Property Assessment During City Renovation
2410159
Municipality's Request for Emergency Expert Assessment on Demolition Works
2510140
Municipality's Emergency Request for Expert Assessment of Neighboring Properties Before Demolition
2300206
Municipality's Withdrawal of Expertise Request Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for the decision to give official notice of the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, la commune de Verrières-le-Buisson, représentée par son maire, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de procéder aux constatations utiles relatives aux dégâts affectant le chantier de réhabilitation du centre culturel André Malraux, afin de permettre à la commune de mener toute action à l'encontre des entreprises dans le but de régler ces désagréments.

Par une ordonnance du 23 décembre 2024, le juge des référés a ordonné une expertise et a désigné M. B C en qualité d'expert.

Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, la commune de Verrières-le-Buisson déclare se désister de sa requête et renonce au constat. Elle fait valoir qu'elle a mis en place une expertise amiable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Féral, premier vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°donner acte des désistements ; (.) ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, la commune de Verrières-le-Buisson déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2409901 de la commune de Verrières-le-Buisson.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Verrières-le-Buisson, aux sociétés Cadmée, Atelier Lâme, Gruet Ingénierie, VBIC, Dekra, Solprojet, Premys, Urban TP, ECB Williot, Ateliers Bois, Roussiere, Etanchéité Du Nord, FMD, Demattec, Sem Bat, Mariette, Vlav et Co, Laurent, EME, TK Elevator, Sec, Sequoia, Kardham Digital, , Traphot, Ducaroy Grange, à M. D, à M. E, à Mme A, et à M. B C, expert.

Fait à Versailles, le 14 mars 2025.

Le premier vice-président,

Signé

R. Féral

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.