Rejection of Annulment of Job Seeker De-listing Due to Procedural Deficiencies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request to annul the decision of an employment agency to remove an individual from the list of job seekers, filed on October 2, 2024, was rejected because the petitioner failed to submit the contested administrative decision or proof of prior claim, despite being formally invited to regularize the filing within a set deadline; consequently, the court dismissed the appeal as manifestly inadmissible under the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Annulment of Job Seeker De-listing Due to Procedural Deficiencies: Malgré le courrier du 7 octobre 2024 dont il a été accusé réception le même jour sur l'application dite Télérecours Citoyens, l'invitant, sous peine d'irrecevabilité, à produire une copie de la décision contestée ou les pièces attestant de la réclamation dans un délai de quinze jours, le requérant n'a pas régularisé sa requête en produisant la décision qu'il mentionne dans ses écritures. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the application as manifestly inadmissible because the applicant failed to regularize the file as requested.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler de la décision du 19 août 2024 par laquelle France Travail Auvergne Rhône-Alpes l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".
2. Malgré le courrier du 7 octobre 2024 dont il a été accusé réception le même jour sur l'application dite Télérecours Citoyens, l'invitant, sous peine d'irrecevabilité, à produire une copie de la décision contestée ou les pièces attestant de la réclamation dans un délai de quinze jours, le requérant n'a pas régularisé sa requête en produisant la décision qu'il mentionne dans ses écritures. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lyon le 14 janvier 2025.
Le magistrat désigné,
R. Reymond-Kellal
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,