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2409890 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2409890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an order requiring him to leave French territory, filing the action before the Administrative Tribunal of Paris; however, the court determined that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil because the petitioner resided in Sevran (Seine-Saint-Denis) at the time the contested administrative police decision was issued, as stipulated by the Code of Administrative Justice concerning the territorial competence for disputes over individual administrative police decisions based on the residence of the person concerned, leading the court to order the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Mots-clés

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compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives mesure d'éloignement en droit des étrangers transfert de compétence déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the tribunal to transmit the file to another administrative jurisdiction if it deems itself incompetent.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative
This provision established the territorial competence of the administrative tribunal, leading to the decision to transmit the file.
Généré par l'IA
2301063
Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Challenge
2510537
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2211730
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2408038
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2315042
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This order transmits the case file based on the jurisdictional finding.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the tribunal to transmit the file to another administrative jurisdiction if it deems itself incompetent.

Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative

This provision established the territorial competence of the administrative tribunal, leading to the decision to transmit the file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 avril 2024, M. B A, représenté par Me Myriam Harir, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Sevran dans le département de Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 20 juin 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2409890/12-3