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2409889 Généré par l'IA

Failure to Produce Contested Administrative Act in Residence Permit Judicial Review

Numéro de cause 2409889
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a decision denying a residence permit for employment and requested the issuance of such a permit. The court, invoking provisions of the Administrative Justice Code concerning manifest inadmissibility and the requirement to attach the contested administrative act, dismissed the petition because the litigant failed to produce the challenged decision, despite having been formally requested to regularize the filing within the prescribed fifteen-day period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Vu le code de justice administrative, Vu les autres pièces du dossier, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Failure to Produce Contested Administrative Act in Residence Permit Judicial Review: The court, invoking provisions of the Administrative Justice Code concerning manifest inadmissibility and the requirement to attach the contested administrative act, dismissed the petition because the litigant failed to produce the challenged decision, despite having been formally requested to regularize the filing within the prescribed fifteen-day period.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel autorisations de séjour condition de recevabilité certificat de travail recours contre des décisions administratives recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main operative part of the order, rejecting the appeal.
Vu le code de justice administrative
This is a general reference to the governing procedural code.
Vu les autres pièces du dossier
This is a standard procedural reference to all documents considered.
aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning explaining the requirement for the attacked act to accompany the petition.
Selon l'article R. 612-1 du même code
Cited in the reasoning explaining the procedure for inviting regularization of formal defects.
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2502033
Residence Permit Review Dismissed for Procedural Deficiencies
2202139
Residence Permit Renewal Refusal and Subsequent Issuance
2408759
Admissibility of Summary Judicial Review of Residence Permit Denial
2406029
Petitioner v. Administration (Residence Permit Review)
2303340
Judicial Review of Residency Permit Rejection Deemed Inadmissible Request for Reconsideration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main operative part of the order, rejecting the appeal.

Vu le code de justice administrative.

This is a general reference to the governing procedural code.

Vu les autres pièces du dossier.

This is a standard procedural reference to all documents considered.

aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning explaining the requirement for the attacked act to accompany the petition.

Selon l'article R. 612-1 du même code

Cited in the reasoning explaining the procedure for inviting regularization of formal defects.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler une décision lui refusant un titre de séjour et de lui accorder un titre de séjour afin d'exercer une activité salariée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Selon l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressé par un courrier du 31 décembre 2024 et dont il a accusé réception le 10 janvier 2025, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui avait été imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 21 juillet 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

G. Haudier

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 24091698998