Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Refusal to Renew Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of the implicit refusal by the Prefect of Isère to renew their residence permit and an order compelling the Prefect to re-examine the application before the petitioner's scheduled departure, but subsequently, the petitioner sent a letter on January 2, 2025, requesting the court to "cancel their request." The court, applying the provision of the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to note withdrawals by ordinance, determined that the petitioner's letter constituted an unequivocal and simple withdrawal of the request, and therefore, ordered that the withdrawal be formally noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Refusal to Renew Residence Permit: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives note of the withdrawal of the application based on this article.
The court used this article as the legal basis allowing the president to give note of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 décembre 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de renouveler sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de réexaminer sa demande dans un délai compatible avec son départ prévu le 18 décembre 2024.
Par une lettre enregistrée le 2 janvier 2025 (non communiquée), M. A demande au tribunal " d'annuler sa requête ".
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. En demandant au tribunal, par une lettre du 2 janvier 2025, " d'annuler sa requête ", M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble le 24 janvier 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A. Bedelet
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2409887