Referral of Appeal Regarding Expert Fee Taxation Due to Lack of Territorial Competence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA department challenged a lower administrative court's order that taxed the fees and emoluments of an expert, arguing against the initial determination of costs. The court, referencing the relevant articles of the Code of Administrative Justice and a specific 2010 decree from the President of the Council of State's litigation section, determined that it lacked territorial competence to review the taxation order, as jurisdiction for such appeals from the Versailles Administrative Tribunal lies with the Paris Administrative Tribunal. Consequently, the court ordered the referral of the challenger's file to the competent Paris Administrative Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 621-13 du code de justice administrative, Article R. 761-5, Article R. 621-13; Referral of Appeal Regarding Expert Fee Taxation Due to Lack of Territorial Competence: The court, referencing the relevant articles of the Code of Administrative Justice and a specific 2010 decree from the President of the Council of State's litigation section, determined that it lacked territorial competence to review the taxation order, as jurisdiction for such appeals from the Versailles Administrative Tribunal lies with the Paris Administrative Tribunal. Consequently, the court ordered the referral of the challenger's file to the competent Paris Administrative Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the recourse against expert fee taxation orders, which is the subject matter of the original order being contested.
This article sets out the procedure for fixing expert fees and the subsequent recourse against the order, which is relevant context for the jurisdictional transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, sous le numéro susvisé, le département des Yvelines, représenté par la SELARL Awen Avocats, conteste l'ordonnance n° 2002193-16 du 17 octobre 2024 par laquelle le tribunal administratif de Versailles a procédé à la taxation des frais et honoraires de M. A B, expert.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 761-5 ;
Vu l'arrêté du Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 22 avril 2010 ;
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. " L'article R. 761-5 du même code dispose : " () Les ordonnances des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont contestées devant un tribunal administratif désigné en vertu d'un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. () "
2.L'arrêté du 22 avril 2010, pris par le président de la section contentieux du Conseil d'Etat en application du deuxième alinéa de l'article du R. 761-5 du code de justice administrative, donne compétence au tribunal administratif de Paris pour connaître des contestations des ordonnances de liquidation des dépens prises par le président du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier de la requête du département des Yvelines au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1 : Le dossier de la requête susvisée du département des Yvelines est transmis au Tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Paris et au département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 26 novembre 2024.
La présidente du tribunal,
Signé
J. Grand d'Esnon