Application for Suspension of Work Authorization Rejection Dismissed Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, Mme A D et Mme B C, représentées par Me Weiss, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté la demande d'autorisation de travail déposée par Mme D au profit de Mme C ;

2°) à titre principal, d'ordonner au préfet de police de délivrer à Mme C une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à venir, ainsi qu'une carte de séjour pluriannuelle et, à Mme D, une autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à venir ; à titre subsidiaire, d'une part, d'ordonner au préfet de police de délivrer à Mme C une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours et d'autre part, de procéder au réexamen de la situation dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à venir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- l'urgence est avérée dès lors que la décision attaquée les empêche de voyager régulièrement en Allemagne et dans d'autres pays ;

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que Mme C remplit toutes les conditions nécessaires à l'octroi d'une autorisation de travail.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n°2409887 par laquelle les requérantes demandent l'annulation de la décision attaquée.

Vu

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Sorin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A D a introduit le 27 octobre 2023 une demande d'autorisation de travail au profit de Mme B C, ressortissante philippine née le 12 janvier 1976. Le silence conservé par l'administration sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet dont Mme D et Mme C demandent par la présente requête la suspension de l'exécution.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce.

4. Pour justifier de l'urgence qui s'attacherait à la suspension de l'exécution de la décision refusant d'accorder l'autorisation de travail litigieuse, les requérantes se bornent à invoquer la circonstance que Mme D et sa famille se rendent régulièrement en Allemagne et dans d'autres pays étrangers avec Mme C, et que la précarité administrative de celle-ci les empêcherait d'accomplir lesdits voyages. Toutefois, outre que la réalité de ces prétendus voyages à l'étranger n'est pas établie, Mme D n'établit ni la nécessité de la présence de Mme C, ni l'impossibilité d'être accompagnée par une tierce personne. En tout état de cause, la suspension de l'exécution de la décision refusant implicitement de délivrer l'autorisation de travail demandée par Mme D n'aurait pas pour implication la délivrance d'un titre de séjour à Mme C, alors, en outre, qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de renouvellement de son titre de séjour a été classée sans suite par une décision du 9 février 2024 qui n'a pas fait l'objet d'un recours juridictionnel.

5. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'il y a par suite lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D et Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et à Mme B C.

Fait à Paris, le 7 mai 2024.

Le juge des référés,

J. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2409881/