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2409879 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Residence Permit Judicial Review

Numéro de cause 2409879
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit refusal of a prefect to grant a residence permit, requesting an immediate provisional document and a final permit under penalty, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire claim. The court, acting under the provision allowing presidents of judicial panels to acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally noted the litigant's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Residence Permit Judicial Review: The court, acting under the provision allowing presidents of judicial panels to acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally noted the litigant's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorisations de séjour retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée expulsion d'un logement retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the appeal through an order.
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2510627
Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review
2400365
Petitioner Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Residence Permit Refusal
2401074
Residence Permit Denial Judicial Review Withdrawal
2106398
Withdrawal of Residence Permit Judicial Review
2107831
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the appeal through an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, Mme A, représentée par Me Combes, demande au tribunal :

- d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

- d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 25 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble le 17 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2409879