Applicants' Request to Suspend Rejection of Home Education Authorization Denied Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2024, Mme B E et M. A D représentés par Me Fouret, demandent au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 1er juillet 2024 par laquelle la commission de l'académie de Créteil a rejeté leur recours préalable obligatoire dirigé contre la décision du 30 mai 2024 par laquelle la rectrice de l'académie de Créteil a rejeté leur demande d'instruction en famille présentée au bénéfice de leur fils C ;

2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil d'autoriser l'instruction en famille de leur fils, C, sur le fondement du 2° de l'article L. 131-5 de code de l'éducation, à titre provisoire, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision ;

3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la requête enregistrée le 6 août 2024 sous le n° 2409866 par laquelle Mme E et M. D demandent l'annulation de la décision du 1er juillet 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts que celui-ci entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

3. Mme E et M. D ont été informés par une lettre du 7 août 2024 que leur requête au fond enregistrée sous le n° 2409866 est inscrite à l'audience du 6 septembre 2024. Il ne résulte ni des écritures des requérants ni des pièces versées à l'appui de leur requête qu'un préjudice irréversible soit susceptible de se constituer avant le jugement de cette requête au fond. Dans ces conditions, l'urgence requise pour la mise en œuvre des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme caractérisée.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme E et M. D, suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que Mme E et M. D présentent sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme E et M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E et M. A D

Fait à Melun, le 7 août 2024

La juge des référés,

Signé : S. GHALEH-MARZBAN

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière