Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative tribunal of Montreuil to annul an order compelling her departure from French territory, setting a destination country, and imposing a twelve-month re-entry ban. The court ruled that, pursuant to the relevant procedural code, jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the residence of the affected person at the time of the decision; since the litigant's residence was in Val-de-Marne, the matter falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Melun, and the file must therefore be transferred there.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge: The court ruled that, pursuant to the relevant procedural code, jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the residence of the affected person at the time of the decision; since the litigant's residence was in Val-de-Marne, the matter falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Melun, and the file must therefore be transferred there.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file based on the court's finding of incompetence.
This article is cited to justify the transmission of the case file to the competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, Mme C B A, représentée par Me Bensimhon, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 12 mois ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de Mme B A était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Champigny-sur-Marne, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 22 juillet 2024.
La présidente du tribunal,
Signe
G. Verley-Cheynel
N°2409878