Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2409877 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Dispute

Numéro de cause 2409877
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a prefectural order, issued by the Préfet des Hauts-de-Seine, mandating immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions rests with the administrative tribunal corresponding to the residence of the individual on the date of the decision. Since the litigant resided in Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis) at the time of the challenged order, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Dispute: The court determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions rests with the administrative tribunal corresponding to the residence of the individual on the date of the decision. Since the litigant resided in Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis) at the time of the challenged order, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale décision préfectorale de renvoi règlement du conflit juridictionnel mesure d'éloignement en droit des étrangers déplacement disciplinaire recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Used as the procedural basis for the President to transmit the file to the competent administrative tribunal.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Used to determine that the competent tribunal is that of the appellant's residence at the time of the challenged decision.
Généré par l'IA
2207264
Transfer of Jurisdiction for Expulsion Order Dispute
2306507
Transfer of Jurisdiction Regarding Expulsion Order
2516977
Jurisdiction Transfer in Administrative Challenge to Expulsion Order
2415656
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2318308
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

Used as the procedural basis for the President to transmit the file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Used to determine that the competent tribunal is that of the appellant's residence at the time of the challenged decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 7 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour du territoire français d'une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".

3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. B qui, à l'issue de son placement au local de rétention de Nanterre, a été libéré par une décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 10 juillet 2024. A la date de la décision attaquée, M. B résidait chez M. D C au 5 allée Duquesne à Noisy-le-sec (93130), dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 12 juillet 2024

Le Président du tribunal,

signé

J-P. Dussuet