Administrative Tribunal of Paris Order Correcting Material Error in Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a decision issued on July 17, 2024, regarding a request from an individual, the Administrative Tribunal of Paris issued an order on August 5, 2024, to correct a material error in the original ruling, as permitted under Article R. 741-11 of the Code of Administrative Justice. The court reasoned that a clerical mistake existed in the initial decision's operative part and determined that rectifying this error by modifying the instruction to transfer the case file to the Administrative Tribunal of Nantes was necessary and would not influence the substance of the judgment, noting that the notification of this corrective order reopens the deadline for appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 741-11 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Administrative Tribunal of Paris Order Correcting Material Error in Prior Judgment: 741-11 of the Code of Administrative Justice. The court reasoned that a clerical mistake existed in the initial decision's operative part and determined that rectifying this error by modifying the instruction to transfer the case file to the Administrative Tribunal of Nantes was necessary and would not influence the substance of the judgment, noting that the notification of this corrective order reopens the deadline for appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article modifies the operative part of the previous decision due to a material error.
This article provides the legal basis for the President to correct material errors or omissions in the text of a decision by order.
This article dictates the notification procedure for the rectification order.
Texte complet
Vu la décision n° 2409873 en date du 17 juillet 2024 rendue sur la requête présentée pour M. B A, représenté par Me Vernon.
Vu, enregistrée le 1er août 2024, la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par le tribunal administratif de Nantes.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance ".
2. La décision visée ci-dessus est entachée d'une erreur matérielle. Il y a lieu de rectifier cette erreur par la modification figurant dans le dispositif de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : L'article 1er du dispositif est modifié comme suit " Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes ".
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au tribunal administratif de Nantes.
Fait à Paris le 5 août 2024.
Le président du Tribunal,
Jean-Christophe DUCHON-DORIS