Refusal of Interim Order Compelling Residence Permit Issuance Lacking Demonstrated Particular Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Fiawoo, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet des Yvelines, dans un délai de 24 heures, de lui remettre son titre de séjour et de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'ordonner au préfet des Yvelines de le convoquer en préfecture, dans un délai de 48 heures, en vue de l'enregistrement de sa demande de titre de séjour " étudiant " ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu'il est porté une atteinte grave à la liberté de circulation et à son droit à l'éducation et que la condition d'urgence est remplie ; qu'il est empêché de solliciter le renouvellement de son titre de séjour en l'absence de délivrance par la préfecture du titre de séjour " étudiant " dont il était titulaire du 19 octobre 2023 au 18 octobre 2024 ; qu'il est déjà admis au cycle de formation par le jury de l'école IONIS STM mais qu'il pourrait perdre cette admission s'il ne bénéficie pas d'un titre de séjour ; que la date butoir pour la finalisation de son inscription, qui devait se faire le 4 novembre 2024, a été prorogée au 25 novembre 2024, eu égard aux difficultés qu'il rencontre pour obtenir son titre de séjour ; qu'il risque également de perdre la société qui a accepté de patienter jusqu'en décembre pour son alternance ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour exercer les fonctions de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. À cet égard, la seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence au sens de ces dispositions. Il appartient au juge des référés d'apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration.

3. En l'espèce, M. A, ressortissant togolais né le 31 juillet 1998, expose qu'il a fait l'objet d'une attestation de décision favorable de délivrance d'un titre de séjour valable du 19 octobre 2023 au 18 octobre 2024 mais que le titre ne lui a toutefois jamais été remis, de sorte qu'il ne peut en demander le renouvellement. Au soutien de la condition d'urgence, M. A fait valoir qu'il est déjà admis en " M1 - MSc Double Compétence 1e année " au sein de l'école IONIS STM mais qu'il pourrait perdre cette admission s'il ne bénéficie pas d'un titre de séjour. Toutefois, si le requérant expose que la date butoir pour la finalisation de son inscription, qui devait se faire le 4 novembre 2024, a été prorogée au 25 novembre 2024 eu égard aux difficultés qu'il rencontre, il ne l'établit pas et ne justifie pas davantage que la communication de son titre de séjour serait à ce stade requise dans son dossier d'inscription. En outre, si le requérant soutient également qu'il risque de perdre la société où effectuer son alternance qui a accepté de patienter jusqu'en décembre, il n'en justifie pas davantage. Par suite, M. A ne justifie pas dans la présente instance d'une situation d'urgence particulière, au sens et pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qui impliquerait qu'une mesure visant à sauvegarder les libertés fondamentales dont il se prévaut soit prise dans le très bref délai de 48 heures prévu à cet article.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. A doit être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 15 novembre 2024.

Le juge des référés,

signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.