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2409867 Généré par l'IA

Duplicate Petition Dismissal

Numéro de cause 2409867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order requiring him to leave French territory, setting a destination country, and imposing a two-year re-entry ban, in addition to requesting the issuance or re-examination of a residence permit and payment of legal costs. The court ruled that the current filing was a duplicate of an earlier, already registered petition and, consequently, ordered the administrative removal (radiation) of the duplicate request from the court's registry.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative; Duplicate Petition Dismissal: Le dossier n° 2409867, enregistré le 11 décembre 2024, constitue en réalité le double de la requête n° 2409066, enregistrée le 30 novembre 2024. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2409867 des registres du greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande ordre de paiement licenciement administratif éloignement frais administratifs procédure en annulation

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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2300538
Duplicate Petition Dismissal in Expulsion Order Challenge
2401045
Duplicate Petition Dismissal (Residence Permit Appeal)
2404409
Duplicate Petition Struck Off in Residence Permit Annulment Case
2404216
Case Consolidation for Identical Petitions
2303468
Prefectural Order Annulment and Duplicate Filing Joinder

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Olszakowski, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2024 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français avec délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans un délai déterminé, au besoin, sous astreinte et de lui remettre, dans l'attente, un récépissé ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le dossier n° 2409867, enregistré le 11 décembre 2024, constitue en réalité le double de la requête n° 2409066, enregistrée le 30 novembre 2024. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2409867 des registres du greffe du tribunal.

ORDONNE :

Article 1 : Le dossier de la requête n° 2409867 est radié des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée, pour information, à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 6 janvier 2025.

Le président de la 4ème chambre,

S. Dhers

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,