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2409862 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Petition After Prefect Issues Residency Extension

Numéro de cause 2409862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an emergency order compelling the prefect to issue an attestation extending the processing time for a residency permit renewal, arguing that the absence of documentation threatened their employment and constituted a serious and manifest violation of their freedom of movement and right to work. However, the request became moot when the prefect issued the requested extension certificate covering October 1st to December 31st, 2024, leading the applicant to subsequently withdraw their petition, resulting in the court simply recording the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Petition After Prefect Issues Residency Extension: Par son mémoire enregistré le 2 octobre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

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retrait de la demande certificat de circulation autorisation de séjour échue demande tardive de prolongation autorisations de travail prolongation du permis de construire

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2507041
Petitioner Withdraws Residence Permit Extension Case After Prefect Issues Attestation
2405247
Petitioner's Withdrawal of Emergency Application for Residency Permit Extension Ruling
2500569
Residency Permit Extension Certificate Issuance Withdrawal
2502476
Case Regarding Premature Application for Residency Permit Extension Order
2300610
Applicant v. Prefect (Residence Permit Extension Stay)

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2024, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône, sous astreinte, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement d'un titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence est caractérisée car en l'absence de titre ou d'attestation, il risque de perdre son emploi ;

- les agissements de la préfecture portent une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir et à son droit au travail.

Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal de prononcer un non-lieu sur la requête.

Il soutient qu'il vient de délivrer au requérant une nouvelle attestation de prolongation de l'instruction, valable du 1er octobre au 31 décembre 2024.

Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vue le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Hogedez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par son mémoire enregistré le 2 octobre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 3 octobre 2024.

La juge des référés,

Signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Le greffier,