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2409858 Généré par l'IA

Visa Denial Standing Challenge Dismissed

Numéro de cause 2409858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed a petition challenging the denial of a short-stay visa for his mother by a consular authority and the subsequent rejection of his administrative appeal, but the court dismissed the case as manifestly inadmissible because the petitioner, acting solely as the son, lacked the requisite legal standing to contest a short-stay visa refusal for another person, and furthermore, he could not validly represent the applicant as he was not one of the mandated representatives under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, article R. 431-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Visa Denial Standing Challenge Dismissed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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visa qualité pour recourir juridiction consulaire retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 431-2 du code de justice administrative
B, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de Mme C.
article R. 431-5 du code de justice administrative
Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R.
Article 1er
This article dictates the final order, rejecting the request of M. B.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
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2415708
Visa Refusal Standing Challenge Dismissed
2414944
Visa Rejection Challenge Dismissed for Lack of Standing
2510744
Daughter's Challenge to Visa Refusal Dismissed for Lack of Standing and Improper Representation
2314733
Visa Refusal Challenge Dismissed for Lack of Standing and Mandatory Prior Appeal
2316793
Visa Refusal Challenge Dismissed for Lack of Standing and Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates the final order, rejecting the request of M. B.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, M. D B, agissant au nom de Mme A C, saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 21 mai 2024 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant de délivrer à Mme C un visa d'entrée et de court séjour en France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, selon l'article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".

3. La requête introduite par M. B a pour objet la contestation du refus de délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France opposé à Mme C, sa mère. Toutefois, M. B ne justifie pas, en sa seule qualité de fils de l'intéressée, d'un intérêt lui conférant qualité pour contester devant le juge administratif la légalité d'un tel refus de visa de court séjour. Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. M. B, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de Mme C. Par suite, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B.

Fait à Nantes, le 21 janvier 2025.

Le président,

P. BESSE

La République mande et ordonne au ministre d'état, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,