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2409846 Généré par l'IA

Detainee Complaint Admissibility Rejection

Numéro de cause 2409846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking to bring a complaint against several fellow detainees and guards at a correctional facility. The Administrative Court summarily rejected the request as manifestly inadmissible because the administrative judge lacks jurisdiction to hear such complaints, which must be directed through other legal channels, in accordance with the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to reject manifestly inadmissible requests via ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. A est rejetée; Detainee Complaint Admissibility Rejection: The Administrative Court summarily rejected the request as manifestly inadmissible because the administrative judge lacks jurisdiction to hear such complaints, which must be directed through other legal channels, in accordance with the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to reject manifestly inadmissible requests via ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative incompétence ratione materiae droits du détenu griefs de procédure contrôle périodique de la détention administration pénitentiaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the application as manifestly inadmissible based on this provision.
Article 1 : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the application.
Généré par l'IA
2206938
Detainee's Complaint Against Seizure of Letter Dismissed for Inadmissibility
2303926
Jurisdictional Challenge to Incarceration Conditions
2404293
Detainee v. Administrative Tribunal (Jurisdictional Limits and Inadmissibility of Transfer Challenge)
2220391
Detainee Transfer Refusal Judicial Review Admissibility
2401785
Detainee Transfer Request Rejected on Grounds of Judicial Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the application as manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024, M. B A déclare porter plainte contre plusieurs codétenus et surveillants de la maison d'arrêt de Strasbourg.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. M. A déclare porter plainte contre plusieurs codétenus et surveillants de la maison d'arrêt de Strasbourg. Il n'appartient pas au juge administratif de connaître de ces plaintes. La requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 6 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,