Mootness of Residence Permit Dispute; Award of Legal Fees

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2024, Mme A C, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler la décision implicite du préfet du Nord portant refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;

4°) à défaut, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa demande de délivrance d'un récépissé, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative et, dans ce cas, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de ce réexamen ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros TTC à verser à Me Danset Vergoten, son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Par une production de pièces enregistrée le 6 février 2025, le préfet du Nord indique avoir délivré à Mme C, postérieurement à l'introduction de la requête, un récépissé valable du 30 septembre 2024 au 29 décembre 2024 dans l'attente de la remise d'une carte de résident d'une validité d'un an ayant pour terme le 19 septembre 2025.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille du 4 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille du 4 novembre 2024, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :

3. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la capture d'écran du fichier national des étrangers, versée en défense, que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, Mme C s'est vu délivrer un récépissé valable du 30 septembre 2024 au 29 décembre 2024 dans l'attente de la remise d'une carte de résident d'une validité d'un an ayant pour terme le 19 septembre 2025. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Sur les frais liés au litige :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Danset-Vergoten de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées par Mme C ainsi que sur sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L'Etat versera à Me Danset Vergoten la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour celle-ci qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, au préfet du Nord et à Me Danset Vergoten.

Copie sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Lille, le 24 mars 2025.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2409838