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2409838 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Public Service Revocation Dispute

Numéro de cause 2409838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of a ministerial decision dated July 13, 2023, revoking their public service functions, reinstatement, career reconstitution, and damages, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the relevant statute dictates that disputes concerning a public servant's revocation fall under the administrative tribunal of the jurisdiction where the agent's last assignment was located. Since the appellant's final assignment before revocation was with an agency whose headquarters is located in the Hauts-de-Seine department, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has the proper territorial competence.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Public Service Revocation Dispute: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

Mots-clés

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incompétence ratione loci annulation de la décision administrative service public agent administratif subrogation de la collectivité publique transfert de compétence

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
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2322262
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Service Dispute
2310836
Jurisdictional Transfer in Public Servant Reassignment Dispute
2400230
Ministry Decision Annulment Transferred Due to Territorial Jurisdiction
2403639
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Public Service Dispute
2428438
Jurisdictional Transfer for Public Agent Reassignment Dispute

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, M. A B, représenté par Me Markowicz demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 13 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a révoqué de ses fonctions ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de le réintégrer dans ses fonctions à la sous-direction anti-terroriste et de procéder à la reconstitution de sa carrière ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une révocation, () la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".

3. M. B demande l'annulation de la décision en date du 13 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a révoqué de ses fonctions. Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation de M. B avant sa révocation était à la direction centrale de la police judiciaire - sous-direction anti-terroriste, dont le siège se situe à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 12 juillet 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat