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2409837 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim to Suspend Reinstatement Order

Numéro de cause 2409837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an urgent request to suspend a decision from September 11, 2024, wherein the academy rector ordered the individual to resume their post. However, the individual subsequently submitted a filing on October 20, 2024, declaring an unconditional and outright withdrawal of all claims in their initial application. Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim to Suspend Reinstatement Order: However, the individual subsequently submitted a filing on October 20, 2024, declaring an unconditional and outright withdrawal of all claims in their initial application. Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative retrait de la requête production de créance péremption de l'exécution de la décision suspension de la naturalisation dérogation en cas d'état d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
A B, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 11 septembre 2024 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille l'a mis en demeure de reprendre son poste.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judgment panel the power to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2201547
Withdrawal of Suspension Request Following Administrative Decision Challenge
2402097
Withdrawal of Application for Residence Authorization Suspension
2409805
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged
2302512
Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2403907
Case Withdrawal Granted Upon Unconditional Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judgment panel the power to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 septembre 2024 et le 14 octobre 2024, M. A B, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 11 septembre 2024 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille l'a mis en demeure de reprendre son poste.

Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2024, M. A B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu :

- la requête au fond enregistrée sous le n° 2409805 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 21 octobre 2024.

La présidente de la 2ème chambre

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation et de la jeunesse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,