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2409832 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Following Permit Grant

Numéro de cause 2409832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Applicants sought the annulment of a municipal decision dated July 24, 2024, which refused a modified building permit for residential work. Following the filing of the defense, the municipality informed the court that it had withdrawn the refusal and subsequently granted the requested permit modification. Consequently, the applicants formally and unconditionally withdrew their petition, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Following Permit Grant: Following the filing of the defense, the municipality informed the court that it had withdrawn the refusal and subsequently granted the requested permit modification. Consequently, the applicants formally and unconditionally withdrew their petition, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande modification du permis de construire retrait de l'autorisation autorisations de travail approbation du règlement recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the judge to formally note the withdrawal of the claim (désistement).
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim, applying the rule cited in Article R. 222-1.
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2102608
Withdrawal of Appeal Against Municipal Construction Permit
2205809
Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2202256
Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Annulment
2206161
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit
2207122
Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the judge to formally note the withdrawal of the claim (désistement).

Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim, applying the rule cited in Article R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2024, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Bersée a refusé un permis de construire modificatif n° PC 059 071 20 B0012 M01 pour la réalisation de travaux sur une habitation située rue du Nouveau Monde.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, la commune de Bersée informe le tribunal du retrait de la décision de refus et précise avoir accordé aux requérants le permis modificatif sollicité.

Par un acte enregistré le 5 janvier 2025, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la requête de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à la commune de Bersée.

Fait à Lille, le 21 janvier 2025.

Le premier vice-président,

signé

Yann Livenais.

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,