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2409832 Généré par l'IA

Deficient Petition Dismissed Under Administrative Justice Code

Numéro de cause 2409832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition against the administration, but the court, relying on the Code of Administrative Justice, dismissed the request because it failed to state any specific conclusions or demands submitted to the judge, thus rendering the filing manifestly inadmissible under the provisions allowing presidents of judicial panels to reject such deficient requests via ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Deficient Petition Dismissed Under Administrative Justice Code: La requête de Mme B ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

Mots-clés

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administration de la justice production de créance réclamation administrative retrait de la requête exception d'inconstitutionnalité mémoire illisible

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the power to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article constitutes the final order dismissing the claim.
Article R. 411-1 du même code
This provision sets the formal requirements for a request, which the appellant failed to meet.
Généré par l'IA
2411587
Deficient Administrative Petition Rejection
2203559
Defective Administrative Petition Dismissal
2200722
Rejection of Inadmissible Administrative Petition
2303995
Dismissal for Failure to Rectify Deficient Administrative Petition
2301174
Dismissal of Inadmissible Administrative Petition Lacking Formal Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article constitutes the final order dismissing the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the power to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 411-1 du même code

This provision sets the formal requirements for a request, which the appellant failed to meet.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, Mme A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose à l'administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de Mme B ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 10 octobre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,