Claimant Withdraws Damages Suit Against Municipality and State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from a municipality and the State totaling €200,000 for property value loss and various damages resulting from a specific local project, and also requested injunctive relief to stop the project's associated disturbances. The court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order granting formal acknowledgment of the claimant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of the entire claim, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Damages Suit Against Municipality and State: The court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order granting formal acknowledgment of the claimant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of the entire claim, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order grants formal acknowledgment of the withdrawal of the claim.
Cited as the legal basis allowing the President to formally grant acknowledgment of withdrawal by order.
Although the applicant requested costs based on this article in point 4 of the petition, the final dispositive orders do not explicitly mention it or rule on costs following the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2024, M. A B , représenté par Me Py, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune des Gets et l'Etat in solidum à lui verser une somme de 180 000 euros en réparation de la perte de la valeur vénale de son bien suite à la mise en œuvre du projet Alta Lumina ;
2°) de condamner la commune des Gets à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral, de son préjudice physique et des troubles dans ses conditions d'existence ;
3°) d'enjoindre à l'Etat et à la commune des Gets de prendre toute mesure utile pour faire cesser les troubles liés au projet Alta Lumina ;
4°) de mettre à la charge in solidum de l'État ou de la commune des Gets une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2025, M. B, représenté par Me Sanson, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune des Gets et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 17 juillet 2025.
Le président
J.P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.