Duplicate Application Struck and Re-filed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectural decision affirming a mediation commission's rejection of their request for priority emergency housing, but the court issued an order striking the current application from the register because it was a duplicate of a previously filed application under a different number, directing that the proceedings continue under the original file number.
Regeste Legislator
Généré par l'IADuplicate Application Struck and Re-filed: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2409829 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2409673.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, Mme D demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juin 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté son recours gracieux contre la décision par laquelle la commission de médiation a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance prioritaire au bénéfice d'un logement d'urgence.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2409829, constitue en réalité le double de la requête n° 2409673, enregistrée au greffe du tribunal le 25 juin 2024. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2409673. Par suite, la requête n° 2409829 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2409673.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2409829 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2409673.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 22 octobre 2024.
La présidente,
M. C