Request for Annulment of Implicit Refusal of Priority Housing Application Transferred Due to Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an implicit decision from the departmental mediation commission refusing to recognize the priority and urgency of her social housing application pursuant to the relevant construction and housing code provisions. The administrative court, exercising delegated authority in Paris, determined that under the rules governing territorial jurisdiction, the competent administrative tribunal for reviewing a decision made by the Seine-Saint-Denis mediation commission is the tribunal located in Montreuil, which has jurisdiction over that department, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Request for Annulment of Implicit Refusal of Priority Housing Application Transferred Due to Jurisdiction: The administrative court, exercising delegated authority in Paris, determined that under the rules governing territorial jurisdiction, the competent administrative tribunal for reviewing a decision made by the Seine-Saint-Denis mediation commission is the tribunal located in Montreuil, which has jurisdiction over that department, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This article provides the basis for the delegation to the Vice-President to issue orders for transferring jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish territorial competence, which implies the basis for the transfer order.
Cited in the reasoning to establish that the Administrative Tribunal of Montreuil has jurisdiction over Seine-Saint-Denis.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 17 février 2024 par laquelle la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Le Roux, vice-présidente de la 4ème section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. La requête de Mme A tend à l'annulation de la décision implicite du 17 février 2024 par laquelle la commission de médiation du département Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social. Dès lors, la requête Mme A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Mme B A.
Fait à Paris, le 3 mai 2024.
La vice-présidente de la 4ème section,
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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