Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2409828 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Granted

Numéro de cause 2409828
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision granting a building permit for the restoration of a historic building into twenty-two dwellings and the rejection of an appeal, but subsequently filed a notice of withdrawal of the entire petition. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to acknowledge settlements, granted the withdrawal request as it was pure and unconditional, thereby concluding the case by officially noting the petitioner's abandonment of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Granted: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to acknowledge settlements, granted the withdrawal request as it was pure and unconditional, thereby concluding the case by officially noting the petitioner's abandonment of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation permis de construire communal retrait de l'autorisation droit à la résolution du contrat notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune d'Arras la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application in this article.
Généré par l'IA
2200980
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Regarding Building Permit
2206140
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Request Granted
2402877
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
2301257
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Transfer Annulment Action
2408090
Petitioner's Withdrawal of Annulment Suit Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Le Briquir, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le maire d'Arras a accordé à la société Histoire et Patrimoine Promotion le permis de construire n° PC 62 041 23 00045 pour la restauration en vingt-deux logements de l'hôtel particulier des gouverneurs de l'Artois et de ses logis, sur un terrain situé 12 rue Victor Hugo, sur le territoire communal, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Arras la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune d'Arras et à la société Histoire et Patrimoine Promotion.

Fait à Lille, le 18 juillet 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,