Family Allowance Fund Refusal of Debt Waiver Upheld Due to Unsubstantiated Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 mai 2024 du directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis refusant de lui accorder une remise de dette d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 524,32 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ". Et, en vertu de l'article R. 772-6 de ce code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. Aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation personnalisée au logement, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

4. A l'appui de sa requête contestant le refus de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d'aide personnalisée au logement aux motifs de déclarations tardives de plus de six mois et d'un quotient familial de 841 euros, Mme A soutient sans autre précision ni élément tangible permettant de vérifier et d'apprécier sa bonne foi ou sa situation de précarité, qu'elle a fait une simple " erreur de débutante " en déclarant une " somme qu'elle n'a jamais eue ", n'a " volé personne ", perçoit l' " AESH ", que ses " revenus sont les mêmes tous les mois " ce qui peut être vérifié " auprès de son employeur ou des impôts ", qu'elle est une " honnête personne " et a un enfant handicapé à charge. Par un courrier du 24 juillet 2024, Mme A a été invitée à compléter sa requête dans un délai de quinze jours et informée qu'à défaut, sa requête pourra être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Le 1er août 2024, Mme A a produit le formulaire joint à l'invitation à compléter sa requête sans apporter de précisions ni de justificatifs utiles. Aucune régularisation n'étant parvenue au tribunal ultérieurement et dans le délai imparti, la requête de Mme A, qui ne comporte ainsi que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 21 août 2024.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.