Applicant Withdraws Building Permit Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a building permit granted for the renovation of a former gendarmerie into housing and an association space, along with the rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals via ordinance, accepted the unconditional withdrawal filed by the applicant and subsequently consented to by the permit beneficiary, thus concluding the case without ruling on the merits of the permit challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Building Permit Annulment Claim: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals via ordinance, accepted the unconditional withdrawal filed by the applicant and subsequently consented to by the permit beneficiary, thus concluding the case without ruling on the merits of the permit challenge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives effect to the withdrawal of the request as requested by the petitioner.
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to record the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Le Briquir, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le maire d'Arras a accordé au groupement d'intérêt économique Nord Est CDC Habitat le permis de construire n° PC 62 041 23 00044 pour la rénovation de l'ancien casernement de gendarmerie en logements et en un local associatif, sur un terrain situé 16 rue des Fours, sur le territoire communal, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Arras la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, le groupement d'intérêt économique Nord Est CDC Habitat, représenté par Me Vamour, déclare accepter le désistement de M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune d'Arras et au groupement d'intérêt économique Nord Est CDC Habitat.
Fait à Lille, le 18 juillet 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. Leguin
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,