Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Authorize Study Repetition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed an administrative claim seeking the annulment of a decision by a health professions training center director refusing authorization to repeat a year of study, and further seeking an order to compel reconsideration and re-enrollment under penalty. However, the petitioner subsequently filed a motion to withdraw their request entirely and unconditionally. Citing the relevant administrative justice code allowing the tribunal president to acknowledge such withdrawals by order, the court granted the pure and simple withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Authorize Study Repetition: However, the petitioner subsequently filed a motion to withdraw their request entirely and unconditionally. Citing the relevant administrative justice code allowing the tribunal president to acknowledge such withdrawals by order, the court granted the pure and simple withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally notes the withdrawal (désistement) of the request.
This article provides the legal basis for the President to grant formal notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Catherine Pourre, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 août 2024 par laquelle la directrice du centre de formation aux métiers de la santé du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer a refusé de l'autoriser à redoubler ;
2°) d'enjoindre à la directrice du centre de formation aux métiers de la santé du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer de réexaminer sa demande de redoublement et de lui délivrer une autorisation de réinscription en deuxième année de formation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer les dépens de l'instance.
Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 novembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2024 Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer.
Fait à Lille, le 27 janvier2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. STEFANCZYK
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,