Legislator Jurisprudence & Législation
2409823 Généré par l'IA

Acknowledgment of Withdrawal of Appeal Against Income Benefit Decision

Numéro de cause 2409823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a departmental council decision confirming their removal from the benefit of the active solidarity income, following a mandatory prior administrative appeal. However, the litigant subsequently filed a declaration formally withdrawing their request before the court. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, the court deemed the withdrawal unconditional and therefore granted the formal acknowledgment of the litigant's withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Withdrawal of Appeal Against Income Benefit Decision: However, the litigant subsequently filed a declaration formally withdrawing their request before the court. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, the court deemed the withdrawal unconditional and therefore granted the formal acknowledgment of the litigant's withdrawal.

Mots-clés

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fiction de retrait révocation de rentes sociales prestation obligatoire éloignement annulation du congé renonciation à un revenu

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the request.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 septembre 2024, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le conseil département des Alpes-de-Haute-Provence a confirmé la radiation au bénéfice du revenu de solidarité active.

Par un acte enregistré le 7 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département des Alpes-de-Haute-Provence.

Fait à Marseille, le 21 février 2025.

Le président de la 9ème chambre,

signé

G. FEDI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,