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2409819 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Functional Protection

Numéro de cause 2409819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, having sought annulment of an implicit rejection of a request for functional protection and an order compelling the Minister of the Interior to grant it, subsequently filed a document declaring an unequivocal and outright withdrawal of their case. The court, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, granted the request for an official acknowledgment of the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Functional Protection: The court, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, granted the request for an official acknowledgment of the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure en annulation demande de statut de protection cessation des prestations annulation de la décision administrative retrait de l'effet suspensif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2101165
Withdrawal of Petition for Annulment of Functional Protection Grant
2202673
Withdrawal of Application for Functional Protection and Damages Against the State
2208673
Petitioner Withdraws Suit for Annulment of Implied Rejection and Functional Protection Grant
2502620
Withdrawal of Administrative Appeal for Functional Protection
2302546
Withdrawal of Appeal Following Agreement in Functional Protection Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, M. A... B..., représenté par Me Badin demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle ;

2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 26 juin 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de police.

Fait à Paris, le 6 octobre 2025

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.