Jurisdictional Transfer in Naturalization Application Closure Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court, seized of a request to annul a prefectural decision to close a naturalization application without further action, determined it lacked territorial jurisdiction because the challenged decision, based on Article 40 of the 1993 decree regarding the failure to comply with a request for supplementary documents, was not a decision enumerated under Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice that grants jurisdiction to the Nantes Administrative Tribunal for decisions made under Article 45 of the naturalization decree; consequently, pursuant to Articles R. 312-1 and R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over the department where the deciding authority is located.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Jurisdictional Transfer in Naturalization Application Closure Case: 312-18 of the Code of Administrative Justice that grants jurisdiction to the Nantes Administrative Tribunal for decisions made under Article 45 of the naturalization decree; consequently, pursuant to Articles R. 312-1 and R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over the department where the deciding authority is located.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order directing the transfer of the case file, based on the procedural findings regarding territorial jurisdiction.
This provision is cited as the legal basis for the tribunal to transfer the file to another administrative jurisdiction when it deems itself incompetent.
This provision establishes the general rule for territorial competence, which, along with Art. R. 351-3, justifies the transfer order.
This article concerns the notification of the administrative order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juin 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 avril 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : () Val-de-Marne ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision du préfet du Val-de-Marne en date du 11 avril 2024, que Mme A conteste, constitue une décision de classement sans suite prise sur le fondement de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, selon lequel " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ". Elle ne constitue pas, en revanche, une décision d'irrecevabilité, de rejet ou d'ajournement prise en application des articles 43 ou 44 de ce décret, auxquels renvoie son article 45.
4. Il résulte de ce qui précède que le tribunal administratif de Nantes n'est pas compétent en application de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, ni d'aucun autre texte, pour connaître de la requête de Mme A. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 351-3 de ce code, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Nantes, le 12 juillet 2024.
Le président,
C. HERVOUET
cc