Prefect's Request to Terminate Daily Penalty for Housing Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect sought to terminate a daily penalty imposed on the State for failing to offer adequate housing to an individual, based on the fact that the individual signed a suitable lease on July 9, 2024, thereby satisfying the prior court order from September 28, 2021. The court reasoned that since the obligation was fulfilled on July 9, 2024, the penalty period ran from November 28, 2021, calculating the total due as €10,150, but ultimately exercised its discretion under administrative justice rules to moderate the final liquidated penalty amount to €5,000, payable to the national housing support fund.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-8 du code de justice administrative, Art. R. 778-8 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Request to Terminate Daily Penalty for Housing Non-Compliance: The court reasoned that since the obligation was fulfilled on July 9, 2024, the penalty period ran from November 28, 2021, calculating the total due as €10,150, but ultimately exercised its discretion under administrative justice rules to moderate the final liquidated penalty amount to €5,000, payable to the national housing support fund.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the designated magistrate to rule by order on the liquidation of the penalty and to moderate its amount.
The State is ordered to pay the finalized penalty amount of 5,000 euros based on the liquidation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 novembre 2024, le préfet des Yvelines demande au tribunal de mettre fin, à compter du 9 juillet 2024, à l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat pour exécution de l'obligation de présenter une offre effective de logement à M. A B.
Il soutient que M. A B a signé, le 9 juillet 2024, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités.
Cette requête a été communiquée à M. A B, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- l'ordonnance n°2106399 du 28 septembre 2021 du tribunal administratif de Versailles ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Cayla, vice-présidente, en application de l'article R. 778-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par sa décision du 8 janvier 2021, la commission de médiation des Yvelines a reconnu M. A B comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités. Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par une ordonnance du 28 septembre 2021, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 10 euros par jour de retard à compter du 28 novembre 2021 à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de présenter une offre effective de logement à M. A B.
2. L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, elle doit être versée au fonds deux fois par an, toute astreinte versée en application du jugement la prononçant restant acquise au fonds. En vertu de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance sur la liquidation de l'astreinte. A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration. Il peut toutefois, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant de l'astreinte dû, ou, exceptionnellement, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte dans les limites résultant des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3-1.
3. Il résulte de l'instruction que M. A B a signé le 9 juillet 2024 un bail pour un logement de type T1 situé à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines). Il n'est pas contesté par l'intéressé que ce logement correspond à ses besoins et capacités. L'Etat doit ainsi être regardé comme s'étant acquitté de son obligation de relogement à la date du 9 juillet 2024. L'exécution de l'ordonnance susvisée du 28 septembre 2021 étant intervenue postérieurement à la date limite qu'elle fixe, l'astreinte prononcée par cette ordonnance s'élève, pour la période du 28 novembre 2021 au 9 juillet 2024, à 10 150 euros. Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte définitive à 5 000 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 5 000 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n°2106399 du 28 septembre 2021, sous réserve des paiements déjà effectués.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée et à la ministre chargée du logement, au préfet des Yvelines et M. A B.
Fait à Versailles, le 6 août 2025.
La magistrate désignée,
signé
F. Cayla
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.