Withdrawal of Residence Permit Annulment Request and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an implicit rejection concerning the renewal of a multi-year residence permit for employment and requested an order compelling the prefect to issue the permit or reconsider the situation under penalty of fines, but subsequently indicated that they maintained only their request for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code. The court ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the code, that this constituted a pure and simple withdrawal from the requests for annulment and injunction under penalty, giving formal notice of this withdrawal, and ordered the State to pay the litigant a sum of 800 euros for costs incurred, which were not included in the recoverable expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Annulment Request and Award of Costs: 761-1 of the administrative justice code. The court ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the code, that this constituted a pure and simple withdrawal from the requests for annulment and injunction under penalty, giving formal notice of this withdrawal, and ordered the State to pay the litigant a sum of 800 euros for costs incurred, which were not included in the recoverable expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis allowing the President to rule by order on requests concerning only the costs provided for in Article L. 761-1.
Cited in Article 2 as the legal basis for ordering the State to pay costs (frais irrépétibles) to the petitioner.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2024, Mme C... A... B..., représenté par Me Lescene, demande au tribunal :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » ;
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et de la convoquer en vue de lui délivrer un récépissé provisoire de séjour l’autorisant à travailler le temps de ce réexamen dans un délai de 48 heures suivant la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros TTC à verser à Mme A... B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 août 2025, Mme A... B... déclare maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».
En indiquant maintenir « [s]es demandes dans ce dossier concernant les frais irrépétibles », Mme A... B... doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme A... B... et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A... B... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.
Article 2 : L’Etat versera à Mme A... B... une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... B... et au préfet du Nord.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.
Fait à Lille, le 13 octobre 2025.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
D. Terme
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,