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2409805 Généré par l'IA

Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2409805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal seeking the annulment of a decision dated September 11, 2024, by which the academy rector ordered the petitioner to return to their post, but subsequently filed a motion on October 20, 2024, declaring an unconditional withdrawal of all conclusions in the request. The court, citing the provision of the Administrative Justice Code allowing the presidents of judgment panels to record renunciations by order, found that the submitted withdrawal was unqualified and therefore ordered that the withdrawal of the petition be formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged: The court, citing the provision of the Administrative Justice Code allowing the presidents of judgment panels to record renunciations by order, found that the submitted withdrawal was unqualified and therefore ordered that the withdrawal of the petition be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative demande adressée à l'autorité notification de la décision annulation du congé droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to record withdrawals by order (ordonnance).
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the appeal as requested by the appellant.
Généré par l'IA
2404304
Administrative Appeal Withdrawal Confirmation
2500696
Withdrawal of Administrative Petition Acknowledged
2401010
Withdrawal of Administrative Appeal
2303105
Acknowledgment of Administrative Appeal Withdrawal
2302512
Withdrawal of Administrative Appeal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the appeal as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to record withdrawals by order (ordonnance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 11 septembre 2024 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille l'a mis en demeure de reprendre son poste.

Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2024, M. A B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 21 octobre 2024.

La présidente de la 2ème chambre

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation et de la jeunesse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffère en chef,

Le greffier,