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2409799 Généré par l'IA

Limited Partnership Withdraws Property Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2409799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited partnership sought relief from the administrative court to cancel property tax assessments for the years 2020 through 2023 and recover the corresponding amounts paid, along with legal costs. However, the applicant subsequently filed a memorandum on January 9, 2025, declaring an unequivocal withdrawal of its initial request. Consequently, based on the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formalize such withdrawals by order, the court formally acknowledged the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Limited Partnership Withdraws Property Tax Assessment Challenge: However, the applicant subsequently filed a memorandum on January 9, 2025, declaring an unequivocal withdrawal of its initial request. Consequently, based on the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formalize such withdrawals by order, the court formally acknowledged the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière société en commandite déduction fiscale fixation des frais dissolution du partenariat enregistré restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim, based on Article R. 222-1 of the code de justice administrative cited in the reasoning.
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2106468
Partnership's Tax Assessment Withdrawal
2412037
Withdrawal of Property Tax Assessment Appeal
2400685
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2201711
Property Tax Assessment Withdrawal Confirmation
2201247
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge After Partial Reduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim, based on Article R. 222-1 of the code de justice administrative cited in the reasoning.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2024, la société en nom collectif (SNC) Monclair Logistics Dammartin demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 à 2023, ainsi que la restitution des sommes correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2025, la SNC Monclair Logistics Dammartin déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 9 janvier 2025, la SNC Monclair Logistics Dammartin déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Monclair Logistics Dammartin.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société en nom collectif Monclair Logistics Dammartin et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 20 février 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne à la ministre chargée du budget en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier