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2409798 Généré par l'IA

Daughter's School Admission Appeal Withdrawal

Numéro de cause 2409798
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner, acting for her minor daughter, sought the annulment of a decision by an appeals commission that refused the daughter's admission to the general and technological second grade for the upcoming school year; however, the petitioner subsequently filed a memorandum indicating a pure and simple withdrawal of her request, leading the court, pursuant to administrative justice code provisions regarding the recording of voluntary discontinuances, to issue an order formally acknowledging the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Daughter's School Admission Appeal Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande désistement conflit parental enfant mineur annulation de la décision administrative reconnaissance d'un enfant

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Article 1er
The operative part of the order formally acknowledges the withdrawal of the request.
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2506701
Petitioner's Withdrawal of Administrative Appeal Regarding School Assignment
2211049
Petitioner v. Principal Regarding School Enrollment Withdrawal
2502071
Petitioner Withdraws School Transfer Challenge
2401828
Withdrawal of Appeal Regarding Schooling Exception Request
2302053
Petitioner Withdraws Appeal Regarding School Disciplinary Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Article 1er

The operative part of the order formally acknowledges the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, Mme C D, agissant en son nom et en tant que représentante légale de sa fille mineure, A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juin 2024 par laquelle la commission d'appel d'Angers a refusé à sa fille le passage en classe de seconde générale et technologique au titre de l'année scolaire 2024-2025.

Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2024, Mme D doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2024, Mme D doit être regardée comme s'être désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D et à la rectrice de l'académie de Nantes.

Fait à Nantes, le 15 octobre 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,