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2409797 Généré par l'IA

Rejection of Appeal Due to Failure to Produce Contested Administrative Act

Numéro de cause 2409797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court summarily dismissed a petitioner's appeal because the required challenged administrative act was never produced, despite the petitioner having been duly notified on August 13, 2024, to regularize the filing, and the postal notification of this request being returned as "not claimed." Citing articles of the administrative justice code regarding the requirement for a petition to be accompanied by the contested act unless justified otherwise, and the authority to reject manifestly inadmissible requests that are not regularized, the court found the petition manifestly inadmissible and ordered its rejection.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C A est rejetée; Rejection of Appeal Due to Failure to Produce Contested Administrative Act: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union production de créance retrait de la requête demande de réexamen administratif qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited to establish the requirement for the application to be accompanied by the contested act, the breach of which leads to inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. C A est rejetée
This is the main order dismissing the application.
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2406848
Rejection of Appeal for Failure to Produce Contested Administrative Act
2301801
Dismissal of Appeal for Failure to Produce Challenged Administrative Act
2502344
Applicant Fails to Produce Challenged Administrative Act
2400015
Appeal Dismissed for Failure to Submit Challenged Administrative Act
22LY00164
Appeal Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. C A est rejetée.

This is the main order dismissing the application.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited to establish the requirement for the application to be accompanied by the contested act, the breach of which leads to inadmissibility.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef, dont il a été avisé le 13 août 2024 et pour lequel l'accusé de réception postal est revenu au tribunal le 4 septembre 2024 avec la mention " Pli avisé et non réclamé ", M. C A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.

Fait à Melun le 15 octobre 2024.

La première vice-présidente,

S. GHALEH-MARZBAN

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,