Judicial Review of Residence Permit Refusal Timeliness

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Nganga, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Ain a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain d'examiner sa demande et, dans l'intervalle de lui délivrer un récépissé d'une validité de six mois avec autorisation de travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec distraction au profit de son conseil.

Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2025, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. L'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que " () la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

3. M. B, ressortissant congolais, a sollicité le 17 novembre 2023 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par la requête visée ci-dessus, enregistrée le 30 septembre 2024, il a demandé au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par la préfète de l'Ain sur cette demande. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la préfète de l'Ain a expressément statué sur sa demande de titre de séjour par un arrêté du 25 juin 2024. Le requérant doit ainsi être regardé comme demandant l'annulation de la décision de refus de séjour contenue dans cet arrêté, laquelle s'est substituée à la décision implicite de rejet dont il a demandé l'annulation.

4. Il ressort des pièces du dossier que, le pli contenant l'arrêté du 25 juin 2024 a été présenté par lettre recommandée, avec accusé de réception, le 4 juillet 2024, à la dernière adresse connue de l'autorité administrative, correspondant à celle mentionnée dans la demande de l'intéressé et qu'en l'absence de ce dernier, le pli a été retourné par les services postaux avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Ainsi, la décision doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à la date du 4 juillet 2024. Il suit de là que la requête, enregistrée le 30 septembre 2024, est tardive. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision contestée ne peuvent qu'être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : la présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Ain.

Fait à Lyon, le 13 mars 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,