Resident v. Sub-Prefect (Residence Permit Appointment Delay)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA resident sought an urgent order against the sub-prefect to compel scheduling an appointment for a residence permit or a work authorization receipt, arguing that the inability to work due to processing delays severely impacted his right to work and the support of his child. The court dismissed the request brought under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code because, while the applicant claimed urgency due to inability to work following a renewal refusal and provided evidence of difficulty scheduling appointments online since February 2024, these circumstances, however difficult, did not constitute the extreme urgency required for this specific summary procedure, noting that the applicant could pursue relief via Article L. 521-3 for compelling the administration to grant the requested appointment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Resident v. Sub-Prefect (Residence Permit Appointment Delay): The court dismissed the request brought under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code because, while the applicant claimed urgency due to inability to work following a renewal refusal and provided evidence of difficulty scheduling appointments online since February 2024, these circumstances, however difficult, did not constitute the extreme urgency required for this specific summary procedure, noting that the applicant could pursue relief via Article L. 521-3 for compelling the administration to grant the requested appointment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request in the dispositive.
This article establishes the legal basis invoked by the applicant and considered by the court for the interim relief sought (safeguarding a fundamental liberty).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Olibé, demande juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au sous-préfet du Raincy de lui octroyer un rendez-vous aux fins de remise d'un récépissé l'autorisant à travailler ou d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler ;
2°) d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
3°) d'enjoindre au Sous-Préfet du Raincy d'exécuter la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ;
4°) de mettre à la charge du sous-préfet du Raincy une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient :
Il soutient :
- la condition d'urgence est présumée remplie s'agissant d'un refus de renouvellement ; il ne peut plus travailler alors qu'il a un enfant de sept ans ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à son droit au travail.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Israël, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant malien né le 16 avril 1985, est entré régulièrement en France le 15 janvier 2001 et y réside habituellement depuis lors. Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code, d'enjoindre au sous-préfet du Raincy de lui octroyer à un rendez-vous aux fins de remise d'un récépissé l'autorisant à travailler ou d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler.
2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ".
3. Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article, la circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n'étant pas de nature, par elle-même, à caractériser l'existence d'une situation d'urgence.
4. Pour justifier de l'urgence s'attachant à l'intervention du juge des référés dans un très bref délai, afin d'obtenir un rendez-vous en préfecture et la délivrance du titre de séjour demandé, à défaut, d'un document attestant de la régularité de son séjour le temps de l'instruction de sa demande, M. B soutient que condition d'urgence est présumée remplie s'agissant d'un refus de renouvellement, qu'il ne peut plus travailler et donc subvenir aux besoins de son enfant. Il produit également des captures d'écran effectuées depuis le mois de février 2024 attestant de son incapacité à obtenir un rendez-vous en ligne sur le site internet de la préfecture. Toutefois, les circonstances invoquées, aussi difficiles soient-elles, ne sauraient caractériser une situation d'urgence extrême impliquant, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures, alors qu'au demeurant, il est loisible à M. B de saisir le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, afin qu'il soit enjoint aux services préfectoraux de lui accorder le rendez-vous sollicité, y compris dans un délai bref en cas d'urgence particulière.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B.
Le juge des référés,
M. Israël
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,