Judicial Review of Naturalization Rejection: Jurisdiction Dispute Between Administrative Tribunals
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of the implicit rejection by the Minister of the Interior following the administrative rejection by the Prefect of Police of Paris of her naturalization application, where the initial rejection was based on the applicant's failure to comply with a request for supplementary documents under Article 40 of the relevant decree. The administrative court of Nantes determined it lacked territorial jurisdiction because the decision challenged originated from the Prefect of Police of Paris, whose actions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris according to standard rules of venue (Article R. 312-1) and are not subject to the special jurisdiction granted to Nantes concerning decisions made under Article 45 of the decree (Article R. 312-18), leading the court to order the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris under the rules governing judicial transfer between tribunals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, articles R. 312-1 et R. 351-3 de ce code, article R. 312-1; Judicial Review of Naturalization Rejection: Jurisdiction Dispute Between Administrative Tribunals: The administrative court of Nantes determined it lacked territorial jurisdiction because the decision challenged originated from the Prefect of Police of Paris, whose actions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris according to standard rules of venue (Article R. 312-1) and are not subject to the special jurisdiction granted to Nantes concerning decisions made under Article 45 of the decree (Article R. 312-18), leading the court to order the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris under the rules governing judicial transfer between tribunals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article effectuates the decision to transmit the case file to the competent court.
This article dictates the notification procedure for the order.
The decision to transmit the case file to the competent jurisdiction is based on this procedural rule.
These procedural articles are cited together as the basis for transmitting the case file due to the lack of territorial jurisdiction.
This article establishes the general rule for determining territorial competence, which, in conjunction with R. 351-3, leads to the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son recours hiérarchique du 17 juin 2024 dirigé contre la décision en date du 25 avril 2024 du Préfet de police de Paris procédant au classement sans suite de sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen de sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée./ Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision du Préfet de police de Paris en date du 25 avril 2024, dont Mme A demande l'annulation, constitue une décision de classement sans suite prise sur le fondement de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, selon lequel " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". Elle ne constitue pas, en revanche, une décision d'irrecevabilité, de rejet ou d'ajournement prise en application des articles 43 ou 44 de ce décret, auxquels renvoie son article 45.
4. Il résulte de ce qui précède que le tribunal administratif de Nantes n'est pas compétent en application de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, ni d'aucun autre texte, pour connaître de la requête de Mme A. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 351-3 de ce code, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Nantes, le 12 juillet 2024.
Le président,
C. HERVOUET
cc