Petitioner's Claim for Residence Permit Appointment Rejected Due to Lack of Proof of Renewal Requirement

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2024, M. B A, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à venir, de lui délivrer une convocation dans les 15 jours, afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il demande un renouvellement de son titre de séjour ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors que qu'il est dans l'impossibilité de déposer sa demande du fait d'un dysfonctionnement du site internet de la préfecture ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 de ce code précise que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Il résulte de l'instruction qu'en se bornant à affirmer qu'il est dans l'impossibilité de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour du fait d'un dysfonctionnement du site de la préfecture prévu à cet effet, M. A n'établit pas les faits allégués. En effet, il ne produit aucun titre de séjour devant être renouvelé. M. A n'est par suite manifestement pas fondé à demander au juge des référés d'enjoindre à la préfecture de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer une demande de renouvellement de titre de séjour.

3. Il y a donc lieu de rejeter la requête de M. A en toutes ses composantes, selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée

Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Montreuil, le 23 juillet 2024.

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.