Withdrawal of Tax Assessment Claims and Denial of Legal Expense Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party initially sought annulment of habitation tax assessments for 2023 and 2024 and recovery of legal expenses, but subsequently withdrew the requests for annulment in both associated proceedings. The court joined the related cases for a single ruling, accepted the withdrawal of the tax assessment claims pursuant to judicial code provisions allowing judgment on withdrawal, and rejected the remaining claims for payment of legal expenses by the State, as the circumstances did not warrant such an award.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Tax Assessment Claims and Denial of Legal Expense Recovery: The court joined the related cases for a single ruling, accepted the withdrawal of the tax assessment claims pursuant to judicial code provisions allowing judgment on withdrawal, and rejected the remaining claims for payment of legal expenses by the State, as the circumstances did not warrant such an award.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the claims for tax discharge.
Rejects the remainder of the claims, which included the claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Provides the procedural basis for the President to rule by ordinance, specifically authorizing ruling on claims limited to costs (point 5).
This article was cited in the rejected claims concerning the award of legal costs.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I-Par une requête enregistrée le 26 septembre 2024 sous le n° 2409791, la SAS " les pierres jaunes ", ayant pour avocat le cabinet Fidal avocats, demande au tribunal :
1°) prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune d'Arles ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 20 mars 2025, la SAS " les pierres jaunes ", ayant pour avocat le cabinet Fidal avocats, déclare se désister de ses conclusions visées ci-dessus aux fins de décharge, mais maintient ses conclusions aux fins de remboursement de ses frais exposés et non compris dans les dépens.
La clôture de l'instruction a été fixée au 28 avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
II-Par une requête enregistrée le 10 février 2025 sous le n° 2501558, la SAS " les pierres jaunes ", ayant pour avocat le cabinet Fidal avocats, demande au tribunal :
1°) prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2024 dans les rôles de la commune d'Arles ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 20 mars 2025, la SAS " les pierres jaunes ", ayant pour avocat le cabinet Fidal avocats, déclare se désister de ses conclusions visées ci-dessus aux fins de décharge, mais maintient ses conclusions aux fins de remboursement de ses frais exposés et non compris dans les dépens.
La clôture de l'instruction a été fixée au 28 avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes n° 2409791 et n° 2501558 concernent la même requérante et présentent à juger des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".
3. D'une part, par deux mémoires enregistrés le 20 mars 2025, la SAS " les pierres jaunes " déclare se désister des conclusions susvisées aux fins de décharge de ses requêtes n° 2409791 et n° 2501558. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
4. D'autre part et dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par la SAS " les pierres jaunes ", dans les instances n° 2409791 et n° 2501558, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions visées ci-dessus aux fins de décharge des requêtes n° 2409791 et n° 2501558 de la SAS " les pierres jaunes ".
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2409791 et n° 2501558 de la SAS " les pierres jaunes " est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS " les pierres jaunes " et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 mai 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.B. BROSSIER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,
2-2501558